Le contrôle technique périodique des véhicules est devenu Obligatoire selon l'article 43 de la loi n° 01-14 du Joumada El Oula 1422 , correspondant au 19 Aout 2011 relative à l’organisation, la Sécurité et la police de la Circulation routière, modifié et complété, lorsque ce contrôle technique est effectué au niveau des organismes accrédités et est effectué par des contrôleurs qualifiés et accrédités.
D’après l’Article 09 de la loi 04-16 : « Tout véhicule doit disposer d'un procès-verbal de contrôle technique considéré comme document administratif obligatoire à présenter, si besoin est, aux services de contrôle et aux agents mentionnés à l'article 130 de la présente loi ».
- Si le véhicule n'est pas soumis au contrôle technique Automobile, il est exposé à des contraventions du 03ème degré, est sanctionné d’une amende forfaitaire fixé à trois mille dinars (3000.00 DA), comme stipulé dans l'article 66 Point C-13, De la loi n° 05-17 du 19 Jumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, modifiant et complétant la loi n° 01-14 relative à la régulation, la sûreté et la sécurité de la circulation routière.
- L'activité de contrôle technique des véhicules est soumise à un certain nombre de textes réglementaires, notamment :
- Décret exécutif n° 03-223 du Rabi' al-Thani 09/ 1424 correspondant au 10 juin 2003 l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice, modifié et complété par le décret 17/255 du 18 septembre 2017.
- Arrêté ministériel du 26 Rabie El-thani 1425 correspondant au 15 juin 2004, portant définition du cahier des charges-type portant conditions et modalités de création et d’exploitation d’une Agence de contrôle technique des véhicules automobiles.
VEHICULES CONCERNES
En application des dispositions de la loi n°01-14 du 19 Aôut 2001, le contrôle technique des véhicules automobiles est obligatoire pour l´ensemble des véhicules, à savoir :
- Les véhicules particuliers
- les taxis,
- les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite automobile,
- les véhicules destinés aux transports sanitaires,
- les véhicules de transport en commun de personnes,
- les véhicules destinés exclusivement au transport de matières dangereuses.
- les véhicules automobiles destinés au transport de marchandises, à leurs remorques et semi-remorques,
- les véhicules de dépannage,
- les véhicules de location.
POINTS DE CONTROLES
Périodicité
Les visites réglementaires doivent êtres effectuées conformément aux périodicités spécifiées ci-après :
|
|
|
|---|---|
|
- Chaque 06 mois |
|
- Chaque année |
| Autres catégories de véhicules | -Tous les 02 ans pour les véhicules de moins de 06 ans d'âge -Tous les ans pour les véhicules de plus de 06 ans d'âge. |
| Tous les véhicules automobiles soumis à un contrôle technique non périodique |
|
Tarification
Les tarifs des visites techniques sont fixés par voie réglementaire. Ils sont répartis comme suit :
|
|
|
|
|
||
|---|---|---|---|---|---|
|
|
|
|
|
||
| Véhicule particulier | LEGER | 1268,84 | 527,74 | 1256,28 | 522,51 |
| Véhicule de location | LEGER | 1268,84 | 527,74 | 1256,28 | 522,51 |
| Taxis | LEGER | 1359,49 | 477,51 | 1346,03 | 472,51 |
| Auto-école | LEGER | 1359,49 | 477,51 | 1346,03 | 472,51 |
| Transport Sanitaire (Ambulance) | LEGER | 1460,49 | 527,74 | 1446,03 | 522,51 |
| Transport Marchandise | LEGER | 1802,90 | 741,10 | 1785,05 | 733,77 |
| Transport Matières Dangereuses | LEGER | 2095,54 | 791,60 | 2074,80 | 733,77 |
| Dépanneuse | LEGER | 1994,54 | 741,10 | 1974,80 | 733,77 |
| Transport en commun de personnes | LEGER | 2437,95 | 1004,97 | 2413,82 | 995,02 |
| Auto-école | TCP | 2427,60 | 903,97 | 2403,57 | 895,02 |
| Transport en commun de personnes | LOURD | 2437,95 | 1004,97 | 2413,82 | 995,02 |
| Véhicule location | LOURD | 3403,79 | 1378,65 | 3370,09 | 1365,00 |
| Auto-école | LOURD | 3494,44 | 2328,15 | 3459,84 | 1315,00 |
| Transport Marchandise | LOURD | 3504,79 | 1429,15 | 3470,09 | 1415,00 |
| Transport Matières Dangereuses | LOURD | 3696,44 | 1429,15 | 3659,84 | 1415,00 |
| Transport Sanitaire (Ambulance) | LOURD | 3595,44 | 1378,65 | 3559,84 | 1365,00 |
| Dépanneuse | LOURD | 3595,44 | 1378,65 | 3559,84 | 1365,00 |
| Duplicata | / | 269,39 | 269,39 | 264,39 | 264,39 |
Préparation de la visite
Les visites techniques sont effectuées à la diligence du propriétaire du véhicule et à ses frais. Ce dernier doit prendre rendez-vous auprès d'une agence agréée par le Ministère des Transports avant la date limite de validité de la visite précédente.
Lors de la prise de rendez-vous, il est impératif d'indiquer :
- La catégorie du véhicule;
- Le numéro d'immatriculation;
- Le type de visite .
Avant la visite technique, le propriétaire doit:
- Nettoyer le véhicule et tout particulièrement le châssis et le numéro de série frappé à froid sur le châssis.
- Répartir et arrimer correctement la charge, pour éviter tout déplacement intempestif durant les essais de freinage (pour les véhicule soumis à cette obligation).
- Préparer les documents à présenter au contrôleur:
- L’original ou le duplicata de la carte grise, le cas échéant, le récépissé de dépôt de dossier de demande de carte grise.
- Les procès-verbaux précédents (ou le carnet d'entretien pour la première visite au niveau d'une agence de contrôle agréée).
De plus, il est conseillé de vérifier lorsque le véhicule est concerné :
- La validité du ou des extincteurs,
- La validité des différentes epreuves ou visites (citernes ou flexibles), pour les transports de matières dangereuses,
- La validité du contrôle du taximètre pour les taxis.
Note : Les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes doivent être présentés à la visite en charge ( 2/3 du PTAC au minimum).
Sont exemptés de cette exigence les véhicules suivants :
- Transports de matières dangereuses,
- Les bennes à ordures ménagères,
- Transport de bétail.